La Cour de Cassation a par une série de trois arrêts le 13 septembre 2023 a décidé que la période passée en arrêt de maladie donne droit à des congés payés.
Le droit Européen ne subordonne pas l'octroi de congés payés à un travail effectif.
Il y avait un conflit entre le droit français et le droit européen.
Selon l'art 55 de la constitution en cas de conflit entre le droit européen et le droit français, le droit français doit s'incliner devant le droit européen.
Cette nouvelle jurisprudence aura des conséquences importantes.
Le salarié pourra demander des congés payés , pour la période où ,il a été malade, à son domocile
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