Lors de certaines procédures prud’homales, la question de l’opposabilité du règlement intérieur peut se poser.
La cour de cassation rappelle à cet égard que le fait que le règlement intérieur mentionne lui-même avoir été déposé au greffe et affiché au sein de l’entreprise est une preuve insuffisante.
L’employeur doit en effet prouver qu’il a accompli les formalités d’affichage et déposé le règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement concerné.
Cass. Soc , 21-06-2018, n°16-22.803
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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