Une salariée est employée, en qualité de secrétaire, par contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer une salariée partie en congé maternité. La salariée fait valoir que son CDD ne mentionne pas la qualification professionnelle de la salariée absente. Estimant que son CDD ne mentionne pas la qualification professionnelle de la salariée qu'elle remplace, elle saisit le juge d'une demande de requalification de son CDD en CDI avec les conséquences indemnitaires qui en découlent.

Rappelons d'abord que lorsqu'un employeur embauche un salarié en CDD pour remplacer un salarié absent, il doit obligatoirement établir un contrat de travail écrit. A défaut, le CDD est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Ensuite, le Code du travail impose à l'employeur de faire figurer dans le CDD un certain nombre de mentions, notamment le nom et les fonctions du salarié absent, les raisons de l'absence de ce dernier, la date d'échéance du contrat ou, à défaut de terme précis dans le contrat, la durée minimale du contrat, la durée de la période d'essai éventuellement prévue. Si l'une de ces mentions obligatoires ne figure pas au contrat, le CDD pourra alors être requalifié en CDI.

Dans l'espèce qui a conduit au prononcé de l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 3 juin 2009, les juges considèrent que le CDD qui ne comporte pas la définition précise du recours est réputé conclu pour une durée indéterminée. Ils indiquent en effet que cette exigence de précision quant à la définition du motif de recours au CDD suppose que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat de travail, lorsque ce dernier est conclu pour un remplacement.

Dès lors, les juges doivent vérifier si le CDD comporte la qualification professionnelle de la salariée remplacée. Si une telle mention fait défaut dans le CDD, le contrat sera réputé à durée indéterminée.

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

03.80.48.65.00

Chambre sociale Cour de cassation 3 juin 2009. N° de pourvoi : 08-41543