Dispense d’exécution du préavis et véhicule de fonction
Par Jérémy DUCLOS le 30/04/2021
Dans un arrêt du 24 mars 2021 (N° 19-18.930), la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa position sur le sort du véhicule de fonction en cas de dispense d’exécution du préavis de rupture du contrat de travail. En fait, selon un avenant au contrat de travail, un salarié bénéficiait ... Lire la suite >