Recevabilité de l’action en justice du syndicat en cas de violation des dispositions légales relatives au CDD
Par Jérémy DUCLOS le 04/04/2016
Un syndicat peut-il agir en justice au nom de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession en cas de violation des dispositions légales relatives au CDD ? Dans un arrêt rendu le 23 mars 2016 (n° 14-22.250), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la violation des dispositions légales ... Lire la suite >