Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n° 20-21.362
La Cour de cassation vient confirmer un principe précédemment établi (Cass. Soc., 21 septembre 2011, n° n° 09-72.054 ; Cass. Soc., 12 septembre 2018, n° 17-11.177) :
« La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire ».
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social
Barreau : Versailles
Adresse : 4 place Gambetta 78000 VERSAILLES
Pas de contribution, soyez le premier