Vous avez racheté les parts ou les actions d’une société : un commerce, une entreprise de services, une PME industrielle. Le prix a été fixé au vu des derniers bilans, et le cédant vous a assuré que tout était en ordre. Quelques mois plus tard, les mauvaises surprises s’accumulent : redressement fiscal ou Urssaf portant sur les exercices antérieurs, litige prud’homal d’un ancien salarié, fournisseur qui réclame des factures impayées, stock surévalué, créances clients irrécouvrables. Vous avez payé le prix d’une société saine et vous héritez de ses dettes. Plusieurs recours sont possibles, mais ils dépendent beaucoup de ce qui a été signé.

La garantie d’actif et de passif : le recours de principe

Lors d’une cession de titres, l’acquéreur achète la société avec l’ensemble de son patrimoine, actif et passif. Pour le protéger contre un passif antérieur à la cession et non révélé, les parties concluent généralement une garantie d’actif et de passif. Le cédant s’y engage à indemniser l’acquéreur, ou la société, de toute augmentation du passif ou diminution de l’actif ayant une origine antérieure à la cession. Cette garantie est purement contractuelle : son étendue dépend entièrement de sa rédaction.

C’est donc la convention qu’il faut relire en premier. Elle prévoit le plus souvent une durée de garantie, parfois alignée sur les délais de prescription fiscale et sociale, une franchise en dessous de laquelle aucune indemnité n’est due, un plafond d’indemnisation, et surtout une procédure de notification des réclamations, avec des délais et des formes précis. Les juges appliquent strictement ces conditions : une réclamation tardive ou mal notifiée peut faire perdre le bénéfice de la garantie.

Sans garantie, ou au-delà de la garantie : le dol

En l’absence de garantie d’actif et de passif, ou lorsque celle-ci ne couvre pas le préjudice, l’acquéreur peut invoquer le dol. Le contrat peut être annulé, ou le prix réduit sous forme de dommages et intérêts, lorsque le cédant a obtenu le consentement de l’acquéreur par des manœuvres, des mensonges, ou la dissimulation intentionnelle d’une information dont il savait le caractère déterminant (article 1137 du Code civil). La présentation de comptes inexacts, la dissimulation d’un contrôle fiscal en cours, d’un litige important ou de la perte d’un client majeur sont des situations classiques. Le dol suppose toutefois de démontrer l’intention de tromper, ce qui exige un travail de preuve rigoureux. L’action se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du dol.

Les autres fondements sont plus difficiles à mobiliser. La garantie des vices cachés porte sur les titres eux-mêmes, et non sur le patrimoine de la société : elle n’est pas adaptée à la découverte d’un passif. Le manquement à l’obligation précontractuelle d’information (article 1112-1) peut en revanche être invoqué, mais il ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la société.

Ce que cela change pour vous

Dès la découverte d’un passif, le temps compte : les délais de notification prévus par la garantie sont souvent courts, et une réclamation formulée trop tard peut être rejetée, même fondée. Il faut également vérifier si la garantie est elle-même garantie, par une caution bancaire, un séquestre d’une partie du prix ou un crédit-vendeur, car un cédant qui a réinvesti ou dépensé le prix peut se révéler insolvable. Lorsque le préjudice dépasse le plafond ou que le cédant a menti, l’action fondée sur le dol permet d’aller au-delà des limites contractuelles.

Les bons réflexes

D’abord, relisez sans attendre l’acte de cession et la convention de garantie, en relevant les délais et les formes de notification, la franchise, le plafond et les garanties de paiement. Ensuite, notifiez au cédant chaque réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les formes prévues, même si le montant n’est pas encore définitivement connu. Enfin, rassemblez les documents remis lors de l’audit d’acquisition, la data room, les déclarations du cédant et les échanges précédant la signature : ce sont eux qui permettront de démontrer ce qui vous a été caché.

Questions fréquentes

La garantie bénéficie-t-elle à moi ou à la société ? Cela dépend de sa rédaction. Elle peut prévoir une indemnisation de l’acquéreur, un reversement à la société, ou une réduction du prix. La distinction a des conséquences fiscales et pratiques importantes.

J’avais réalisé un audit avant l’achat : puis-je encore agir ? Oui, si le passif ne pouvait pas être décelé à partir des informations communiquées, ou s’il a été dissimulé. L’audit ne décharge pas le cédant de ses déclarations et garanties.

Le cédant peut-il limiter sa responsabilité ? Oui, par la franchise, le plafond et la durée de la garantie. En revanche, ces limites ne le protègent pas en cas de dol.

Pour aller plus loin

Cession de société : quels recours en cas de tromperie sur les comptes ?

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Maître Lucas Gronchi
Avocat au Barreau de Marseille
GronchiAvocat.fr
lucas.gronchi@avocat.fr