Thème : pluralité de déclarations d’appel – irrégularités de fond et irrégularités de forme
Par Marc DUFRANC le 10/06/2016
Dans un important arrêt rendu par la Cour d’Appel de LIMOGES le 12 mai 2016 n°15/00635, la Cour s’est prononcée sur la problématique épineuse de l’appréciation de validité ou de l’irrégularité de deux déclarations d’appel régularisées à deux ... Lire la suite >