ANNULATION D'UNE DECISION POUR NON RESPECT DU DELAI AUGMENTE
Par Margot FELGENTRÄGER le 02/11/2023
C.A. Pau du 17 octobre 2023 La Cour d’Appel de Pau a prononcé la nullité de l’acte introductif d’instance ainsi que celle subséquente de l’ordonnance rendue par la juge aux affaires familiales, statuant en sa qualité de juge de la mise en état, du Tribunal Judiciaire de Pau. Dans cette affaire une ... Lire la suite >