PENSION ALIMENTAIRE : comment y échapper ?
La loi oblige les parents à subvenir à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants (article 371-2 du Code civil) et cela même en cas de séparation.
Dans ce cas, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée au parent chez qui l’enfant a sa résidence fixée de façon habituelle (article 373-2-2 du Code civil).
Attention, il est faux de croire que si la résidence de l’enfant est alternée au domicile de l’un et l’autre des parents, cela ne veut pas dire qu’il n’y aura pas lieu à versement d’une pension alimentaire.
En effet, chaque parent doit contribuer en fonction des besoins de l’enfant et de sa capacité financière. Le fait qu’un des parents ait des moyens plus importants que l’autre est sans importance sur l’existence même d’une contribution ; l’autre parent doit payer une pension alimentaire.
La jurisprudence de la Cour de Cassation affirme (Chambre civile 1ère, 21 novembre 2018 n°17-27.054), qu’un parent échappe à l’obligation de payer une pension alimentaire à la condition qu’il démontre son impossibilité de s’en acquitter (exemple : vous êtes bénéficiaire du RSA).
Par conséquent, seule l’impossibilité absolue de payer la moindre somme que ce soit permet d’échapper à la pension alimentaire.
Attention, organiser volontairement son insolvabilité ne vous fera pas échapper au paiement d’une pension alimentaire. En effet, la Haute Cour est stricte à ce sujet et condamne le parent qui commet de tels agissements (Chambre civile 1ère, 5 mars 2014, N°12-35.221).
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J'ai divorcé il y moins de 2 ans t je me retrouve à nouveau devant le JAF pour des problèmes de trajets. Mon ex femme en a profité pour faire une demande d'augmentation de pension alimentaire car à cause du COVID elle gagne moins et moi je suis cadre en grande distribution et, selon son avocat, grâce au COVID je vais gagner plus. Je le sens mal parti. Je paye actuellement 400 euros de pension pour ma fille et elle veut 600 euros. Je refuse cette augmentation si elle a lieu, et souhaite si le délibéré met contraire faire ce qu'il faut pour échapper à cela. Quelle est la meilleur opportunité actuellement car j'ai vraiment l'impression de me substituer à la CAF ou à Pole Emploi. Quand il n'y a plus d'argent d'un côté on va en chercher chez ceux qui travaillent. C'est horrible comme sensation.