
La loi (n° 2025-1129) de simplification du droit de l’urbanisme et du logement entre en vigueur aujourd'hui (28 novembre 2025)
Par Mathieu BIZET le 28/11/2025
Loi (n° 2025-1129) de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 : publiée au JORF hier, 27 novembre, entrée en vigueur aujourd'hui, 28 novembre 2025 ! Cette loi prévoit notamment : Pour les autorisations d’urbanisme accordées : ➡️ Cristallisation des règles d’urbanisme ... Lire la suite >
