
RGPD au travail : une violation n'ouvre pas droit à une indemnisation automatique
Par Mathurin BRAZ le 01/09/2026
Dans un arrêt du 24 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation pose une règle claire. Une violation du RGPD par l'employeur n'ouvre pas, à elle seule, droit à des dommages et intérêts. Le salarié doit d'abord prouver un préjudice. Explications. Pour rappel, le RGPD protège les ... Lire la suite >









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