
Précisions sur la régularité de la procédure d’évaluation d’office et l’application de la majoration de 100 %
Par Maxime CARPENTIER le 22/07/2025
Le Conseil d’État, dans une décision du 1er juillet 2025, apporte d’importantes précisions sur les conséquences, en matière de contrôle fiscal, de l’intervention d’un représentant du contribuable ayant agi au moyen d’un faux mandat. Il a été jugé que la participation ... Lire la suite >