La plainte avec constitution de partie civile permet de déclencher une instruction après un classement sans suite ou trois mois sans réponse du parquet.

La Cour de cassation a jugé, le 21 avril 2022, que la plainte préalable n'exige aucun formalisme particulier.

Cette procédure ouvre l'accès aux pouvoirs d'investigation du juge d'instruction : perquisitions, écoutes, expertises.

La consignation conditionne la recevabilité de la plainte, comme l'a rappelé la Cour d'appel de Chambéry le 6 décembre 2022.

Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont dispensés de plein droit.

Pour les crimes et délits de presse, aucun délai préalable n'est requis : la saisine du juge d'instruction est directe.

En cas de refus d'informer, l'appel devant la chambre de l'instruction est possible dans les dix jours.

Pour connaître les conditions de recevabilité et constituer un dossier solide, consultez le guide complet du Cabinet KOHEN AVOCATS : https://kohenavocats.com/plainte-constitution-partie-civile/