Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d'appel de Paris a tranché un litige opposant une société exploitant un réseau de supérettes à deux cogérants mandataires non salariés, au sujet d’un déficit d’inventaire et d’intérêts débiteurs. Le contentieux s’inscrit dans la reddition des comptes d’un contrat de cogérance conclu en 2007, puis résilié en 2012 après une mise à pied et un inventaire de reprise dénoncé comme incohérent.
Les faits utiles tiennent à une relation suivie, marquée par plusieurs inventaires successifs entre 2010 et 2012 et par de nombreux signalements de dysfonctionnements tarifaires, notamment lors des opérations promotionnelles. L’appelante impute aux gérants un solde débiteur substantiel, que ces derniers contestent au regard d’anomalies de prix et d’une documentation jugée lacunaire sur les livraisons et ajustements.
La procédure a connu un jugement de première instance en 2021 condamnant partiellement les gérants, puis une expertise ordonnée en 2022. Le rapport, déposé en 2024, a relevé l’insuffisance de pièces justificatives pour vérifier les écarts allégués. Devant la cour, l’appelante a sollicité la condamnation solidaire au paiement du solde de compte et des intérêts, tandis que les intimés demandaient le débouté, le remboursement d’intérêts débiteurs et l’allocation de frais irrépétibles.
La question posée tenait à l’administration de la preuve du déficit d’inventaire dans un cadre de cogérance-mandat, où la centralisation des systèmes de prix et de stocks relève du mandant, ainsi qu’à la validité d’intérêts conventionnels prélevés sans stipulation écrite du taux. La cour a infirmé le jugement, débouté l’appelante de ses demandes, et accueilli la restitution des intérêts débiteurs en l’absence d’écrit fixant le taux.
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