Cour d'appel de Rouen, 12 septembre 2025. Un salarié a déclaré une pathologie au titre du tableau 30B, confirmée antérieurement par imagerie. Estimant la condition de délai non remplie, la caisse a saisi le comité régional, puis a pris en charge la maladie le 14 mars 2022. L’employeur a cerné une irrégularité dans la première phase de la procédure contradictoire, et a obtenu l’inopposabilité devant le pôle social du tribunal judiciaire du Havre le 29 janvier 2024. La caisse a relevé appel et a soutenu que le respect du dernier délai de dix jours conditionne seul l’opposabilité, l’information ayant été régulièrement donnée. Au cœur du litige se trouvent le point de départ et la structure des délais de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, ainsi que l’étendue de la sanction attachée à leur méconnaissance. La cour confirme l’opposabilité après avoir fixé le cadre normatif des délais et circonscrit la sanction au seul manquement à la phase finale.
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