Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, juge des contentieux de la protection, a statué le 11 septembre 2025 sur la mise en œuvre d’une clause résolutoire en matière locative. Un bail d’habitation signé en 2017 prévoyait la résiliation de plein droit deux mois après un commandement de payer resté infructueux, pour un loyer de 650 euros, outre charges. À la suite d’impayés, un commandement a été délivré en novembre 2023, puis une assignation en avril 2025. Un locataire n’a pas comparu, l’autre a sollicité des délais de paiement, après accord de principe avec les bailleurs autour d’un échéancier et reprise du loyer courant.
Les demandeurs sollicitaient la constatation de la résiliation, l’expulsion, le paiement d’un arriéré actualisé et d’une indemnité d’occupation. Les défendeurs ne contestaient pas la dette, mais demandaient l’octroi de délais avec suspension des effets de la clause résolutoire. La question juridique portait, d’une part, sur l’applicabilité immédiate de la loi du 27 juillet 2023 réduisant à six semaines le délai d’acquisition de la clause, au regard de l’article 2 du code civil, et, d’autre part, sur les conditions des délais judiciaires de l’article 24, V et VII, de la loi de 1989. Le tribunal a retenu la survie du délai contractuel de deux mois pour l’acquisition de la clause, puis a accordé des délais suspensifs au vu de la reprise du loyer courant et de la capacité de remboursement.
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