Par un jugement rendu à Bourg-en-Bresse le 11 septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection, un bailleur social sollicitait la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion des preneurs et la condamnation au paiement d’un arriéré locatif. Le litige naît d’un bail d’habitation conclu en 2006, suivi d’impayés persistants malgré un commandement de payer délivré le 16 décembre 2024 et une assignation signifiée le 18 mars 2025.
La procédure est régulière. La notification préfectorale est intervenue le 27 mars 2025 dans le délai utile, la commission de prévention des expulsions a été saisie le 19 décembre 2024 et un diagnostic social a été versé. L’un des preneurs n’a pas comparu. L’autre a reconnu la dette et demandé des délais, en s’inscrivant dans un plan accepté par le bailleur à hauteur de cinquante euros par mois.
La question principale portait sur l’application dans le temps de la réforme du 27 juillet 2023 relative à la clause résolutoire, ainsi que sur la réunion des conditions de son acquisition au regard d’un bail ancien. Accessoirement, se posaient l’étendue de la condamnation pécuniaire, la qualification de l’indemnité d’occupation et la responsabilité des occupants.
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