Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 11 septembre 2025, n° RG 22/03643. Un agent de conduite, reconnu travailleur handicapé, sollicite l’annulation d’une mise en disponibilité sans traitement, et invoque discrimination en raison de l’état de santé, manquement à l’obligation de fournir du travail et harcèlement moral. La juridiction prud’homale avait rejeté l’ensemble des demandes, décision dont appel a été interjeté.

Les faits tiennent pour l’essentiel à deux séquences. En mars 2020, au début de la crise sanitaire, l’agent souhaite conduire en portant un masque FFP2 ; l’employeur lui interdit le port du masque en cabine, conformément aux consignes alors en vigueur, et l’affecte temporairement au terminus, avec des tâches administratives. En juin 2020, à l’issue d’instructions d’exploitation, l’agent refuse d’obéir à deux manœuvres, ce qui mène à une sanction du premier degré b) prévue par le statut du personnel.

La procédure est classique. Saisi en avril 2021, le conseil de prud’hommes a débouté le demandeur de ses prétentions indemnitaires pour discrimination, manquement à l’obligation de fournir du travail et harcèlement, et a validé la sanction disciplinaire. Devant la cour, l’appelant renouvelle ses demandes et soutient, surtout, la nullité de la sanction au regard de la garantie de recours interne, et l’existence de mesures discriminatoires durant mars 2020. La cour rejette d’abord la nullité du jugement, retenant que « Faute pour le salarié d'expliciter dans ses écritures en quoi le jugement serait frappé de nullité, il sera débouté de sa demande ».

Le cœur du litige porte sur la preuve de la discrimination, la qualification du manquement à l’obligation de fournir du travail, la régularité et la proportion de la sanction, enfin la caractérisation d’agissements de harcèlement moral. Le standard probatoire appliqué est rappelé en ces termes: « Le salarié présente ainsi des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son état de santé et il appartient à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». La solution confirme le rejet des prétentions du salarié sur l’ensemble des chefs.

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite