Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d'appel de Paris infirme un jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 24 février 2022 et fixe au passif de la liquidation des créances salariales de préavis, d'indemnité légale et de congés payés. Le litige naît d'une relation de travail débutée en 2009, poursuivie par une promotion en 2016, puis par l'entrée au capital comme associé minoritaire à hauteur de 48 %. Après la liquidation judiciaire en 2017 et un licenciement économique, l'institution de garantie des salaires refuse sa couverture au motif d'une contestation de la qualité de salarié.

La procédure est marquée par la clôture pour insuffisance d'actif en 2019, puis la saisine du juge prud'homal en 2020 avec mise en cause d'un mandataire ad hoc. Les premiers juges déboutent le demandeur en estimant que la preuve d'un lien de subordination n'est pas rapportée. Devant la juridiction d'appel, sont discutées la recevabilité d'une action intentée après la clôture et, sur le fond, les critères d'existence du contrat de travail lorsque le salarié est associé minoritaire et lié à la gérante par des liens familiaux.

La Cour retient, d'une part, que « la clôture pour insuffisance d'actif n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'action » dès lors qu'un représentant ad hoc est régulièrement attrait. Elle énonce, d'autre part, les principes directeurs en rappelant que « l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs » et que « en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ». Ayant constaté un contrat et des bulletins de paie, elle qualifie l'ensemble de contrat apparent et rejette l'allégation de fraude, puis fait droit aux demandes indemnitaires.

 

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