La Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2025, statue sur un désistement d'appel intervenu après rapprochement des parties dans un litige prud'homal. La juridiction d'appel est saisie d'une demande d'extinction de l'instance consécutive à une transaction en cours de finalisation.

Un jugement a été rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 15 juin 2022. Un appel a été formé le 5 juillet 2022. L'instruction a été close par ordonnance du 12 mars 2025, l'affaire plaidée le 25 mars 2025, le délibéré prorogé pour permettre la finalisation d'un accord.

L'appelante a ensuite conclu à un désistement sans réserve, sollicitant la constatation de ce désistement et le dessaisissement de la cour. L'intimée a demandé de déclarer le désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

La question tenait aux conditions de perfection du désistement d'appel et à ses effets procéduraux, notamment quant à l'extinction de l'instance, au dessaisissement et à la charge des frais. La cour rappelle le régime applicable et admet le désistement, puis constate l'extinction et son propre dessaisissement.

La solution tient en trois énoncés. D'abord, « Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». Ensuite, « L'extinction de l'instance en résultant en application des articles 394 et suivants ainsi que 907 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction ». Enfin, au dispositif, la cour « Le déclare parfait » et « Constate en conséquence l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour ».

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite