Cour d'appel de Versailles, 11 septembre 2025. À la suite d’un accident mortel survenu lors d’un transport de marchandises sur site, l’employeur a déclaré l’accident avec réserves. L’organisme d’assurance maladie a pris en charge le sinistre au titre des risques professionnels. La juridiction de première instance a prononcé l’inopposabilité, retenant la méconnaissance du contradictoire faute de mise à disposition du compte rendu d’hospitalisation. L’organisme a relevé appel. L’employeur soutenait principalement que l’absence de ce document, pourtant mentionné en annexe de l’enquête, l’empêchait de discuter utilement la présomption d’imputabilité et sollicitait subsidiairement une expertise. La question posée portait sur l’articulation entre l’obligation d’information prévue par les articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale et le secret médical, ainsi que sur l’éventuel droit acquis de l’employeur à une expertise judiciaire. La cour infirme le jugement, juge le contradictoire respecté, retient que le compte rendu d’hospitalisation est couvert par le secret médical, rejette la demande d’expertise et déclare la décision de prise en charge opposable.

 

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