Etat d'urgence, quelles sont les conséquences pour mon procès
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 03/04/2020
En raison de l’état d’urgence, les juridictions françaises ont suspendu leur fonctionnement habituel. Seules les procédures urgentes sont traitées. Les règles de droit ont dû être adaptées par une série d’ordonnances du 25 mars 2020, publiées au Journal Officiel du 26 mars ... Lire la suite >
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