
Précisions sur la suspension ou l’interruption de la prescription civile entre concubins
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 16/10/2025
Par deux arrêts du 10 septembre 2025, n° 24.10-157 et 24-12.672 la première chambre civile de la Cour de cassation est venue confirmer que le concubin ne peut pas se prévaloir d’une impossibilité à agit à l’encontre de son partenaire pour bénéficier d’une suspension ou d’une ... Lire la suite >
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