CREDIT A LA CONSOMMATION : quelques moyens pour se défendre
Par Patricia BERTOLOTTO le 20/06/2016
CREDIT A LA CONSOMMATION - rejet de la demande de condamnation aux intérêts contractuels pour ne pas avoir pu justifier que le contrat d'assurance et ses conditions générales avaient bien été remises à l'emprunteur. - condamné à payer des dommages et intérêts à l'emprunteur ... Lire la suite >