Les investisseurs qui souhaitent se lancer dans une opération immobilière en Corse peuvent dans certains cas bénéficier d'un crédit d'impôt très intéressant.
En effet, les PME qui réalisent des investissements en Corse entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt (art. 244 quater E du CGI).
Un chèque de 300 000 € de l'Etat
Le crédit d'impôt est égal à 20 % du prix de revient hors taxes des investissements réalisés, diminué de la fraction de leur montant financée par des subventions.
Ce taux est porté à 30 % pour les très petites entreprises qui réalisent des investissements éligibles au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017. Donc l'investissement peut être fait en 2017 si l'exercice est clos le 31 décembre 2017.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de réalisation de l'investissement. L'excédent éventuel est reportable au titre des neuf années suivantes. Dans certains cas, il peut être remboursable immédiatement.
Ce crédit d'impôt n'est pas concerné par le plafonnement global des avantages fiscaux de l'impôt sur le revenu.
A l'issue de la période d'imputation de 10 ans, le solde du crédit d'impôt non utilisé est remboursé au contribuable dans la double limite de 50 % du montant du crédit d'impôt initial et de 300 000 € (au total).
Toutefois, le contribuable peut demander la restitution du crédit d'impôt à compter de la cinquième année d'imputation. Dans ce cas, la restitution est limitée à 35 % du crédit d'impôt sans pouvoir dépasser 300 000 €.
Certaines entreprises, et notamment certaines entreprises nouvelles, sont remboursées immédiatement de leur crédit (sans plafonnement).
L'investissement doit rester affecter à l'activité pendant au moins 5 ans.
La location meublée et la parahôtellerie
Les investissements ouvrant droit à crédit d'impôt sont les suivants :
- biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif acquis ou créés à l'état neuf ou pris en crédit-bail (ce qui inclut les investissements hôteliers, mobiliers ou immobiliers),
- agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, acquis, créés ou loués dans les mêmes conditions,
- logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et sont nécessaires à l'utilisation des biens,
- travaux de rénovation d'hôtel.
Les locaux commerciaux ouverts à la clientèle sont les pièces ou parties de bâtiments dans lesquelles les clients ont librement accès pour commander, acheter un bien ou se voir rendre un service et qui sont spécialement conçues et aménagées à cet effet.
La question pourrait se poser de savoir si l'activité de location meublée est bien éligible à ce dispositif car il est réservé aux activités professionnelles et les activités de nature purement civile sont exclues
Sur ce point, les services fiscaux ont pris une position :
"Il est rappelé à cet égard que l'activité consistant en la location de locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés est regardée par la doctrine et la jurisprudence comme une activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI. Les investissements réalisés pour les besoins de cette activité sont en conséquence susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour investissement en Corse même si une telle activité peut être considérée comme de nature civile sur le plan strictement juridique." (BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 n° 240).
Les activités de location meublée simple peuvent donc bénéficier du dispositif mais seulement selon moi au titre des agencements et installations et des équipements amortissables en régime dégressif (revêtements des sols, plafonds et cloisons, éléments d'isolation phonique ou thermique, cloisonnements intérieurs, installation électrique et plomberie).
Seule la parahôtellerie peut bénéficier du régime pour l'achat d'un immeuble car il s'agit d'un investissement hôtelier.
Au sens de ce dispositif, l'activité parahôtelière peut être en effet selon moi assimilée à un hôtel, ce qui n'est pas le cas en cas de location meublée.
En pratique, les personnes qui achètent un bien neuf, ou remis à neuf, en Corse et qui le destinent à une activité parahôtelière peuvent donc bénéficier du crédit d'impôt avec comme base la valeur totale de la construction (ce qui exclut la valeur du terrain du calcul).
En pratique, je suggère fortement de choisir le schéma de la parahôtellerie dont le régime est à la fois plus favorable et plus sûr.
Il est impératif de ne pas s'y prendre trop tard car l'option doit être faite dans la déclaration de revenu relative à l'année de l'achèvement des travaux.
L'entreprise doit impérativement relever d'un régime réel d'imposition, ce qui implique d'opter pour l'exclusion de l'application du régime micro si les recettes sont faibles (inférieures à 82 800 € en 2017) avant le 1er février de l'année suivant celle qui est concernée, et donc de l'achat de l'immeuble le cas échéant.
Il y a lieu de se demander si le régime doit être réservé aux investisseurs relevant de la catégorie fiscale des BIC professionnels. Cela supposerait l'implication significative personnelle des investisseurs.
Ce point n'est pas expressément prévu par les textes pour les investisseurs individuels mais il est expressément prévu dans le texte de loi pour les associés des sociétés de personnes, comme la SARL de famille ou l'EURL :
"Lorsque les investissements sont réalisés par les sociétés soumises au régime d'imposition de l'article 8 ou par les groupements mentionnés aux articles 239 quater ou 239 quater C, le crédit d'impôt peut être utilisé par leurs associés, proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156." (2ème alinéa du II de l'art. 244 quater E du CGI).
Il est vrai en sens inverse, que le régime peut aussi bénéficier aux sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés et que, dans cette situation, il n'y a pas lieu d'exiger une implication personnelle.
A ce jour, cette question est incertaine.
En tout état de cause, l'implication personnelle est obligatoire pour les associés des sociétés de personnes.
Il faut éviter de confier la gestion de l'investissement à un agent immobilier "qui s'occupe de tout".
De même il faut remplir toutes les conditions pour que l'activité soit réellement parahôtelière, ce qui implique de réaliser certains services.
Avant de mettre en place un tel schéma d'investissement, il faut le faire valider par un avocat fiscaliste compétent.
Je viens de déposer un permis de construire (en nom propre), dans le but de réaliser 3 villas para-hôtelière. Est ce que le dispositif (CIIC) peut être encore étudié ?
Nous achetons un terrain en 2019, et avons obtenu le permis de construire en 2018 pour la construction d'une maison individuelle pour faire du parahôtellier.
Ce texte est-il entré en vigueur ?
Si oui, à partir de quelle date, et pourrons-nous profiter de ce crédit d'impôts en ayant obtenu le permis en 2018 ?
Cdt,
Merci.
il semble que la loi soit adoptée pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Si le permis a été déposé et accordé avant le 01/01/2019, peut-on obtenir le crédit d'impôt ?
Le texte parle d'...... Voir plus Voir plus investissements réalisés: A quoi cela correspond ?
Je suppose que cela rejoint votre commentaire sur la mise en oeuvre.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/CPAX1823550L/jo/article_22
Merci et bonne journée.
Cordialement.
J’ai fais l’achat d’un appartement neuf en Corse en 2011 que je destine majoritairement à la location meublée. J’ai un cabinet comptable qui fait ma déclaration au titre des BIC de l’ensemble de mes revenus locatif. Je n’ai appris que très récemment l’existance du crédit d’impôt Corse, est ce que je peux en bénéficier, même partiellement au jour d’aujourd’hui ?
Cordialement
Bernard
cdt
Nous vous remercions par avance pour votre retour.
Bien cordialement,
Il semble que ce matin l'assemblée nationale est votée .
Le crédit serait arrêté au 01 Janvier 2019....
Merci de nous éclairer
A vous lire
Bien à vous
Oui je pense que vous avez raison , cette situation est totalement ubuesque.
Bien à vous
Je vous en remercie.
Pensez-vous que le dispositif soit applicable à une SCI soumise à l'IS, la location saisonnière impliquant de déclarer ces revenus comme tel car l'administration fiscale la considère alors comme une activité commerciale.
Merci par avance de l'attention que vous porterez à notre demande.
Cordialement.
Merci encore pour la qualité de vos réponses.
je possède une maison en Corse destinée a la location dans laquelle j'ai réalisé des travaux importants en 2014 (sols, cloisons, fermetures, isolation...)
est ce que je peux encore bénéficier du bénéfice de ce dispositif bien qu'ayant realisé ces travaux avant 2017 ?
merci pour votre retour
Pouvez-vous nous dire si l'achat d'un appartement dans l'ancien en vue d'une exploitation de type parahoteliere est éligible au dispositif. Si oui quelle est l'assiette éligible (l 'achat du bien / uniquement les travaux de rénovation).
Merci pour votre réponse
j'ai bien lu votre note mais j'ai du mal à apprécier la notion de bien remis à neuf.
Je vous remercie toutefois pour votre réponse
Article très intéressant mais le champs d'application reste un peu flou, j'ai réalisé en 2017 la rénovation d'un bien loué à la semaine en période estivale (avec fourniture linge de maison et ménage) puis à l'année scolaire 9 mois de l'année. Je suis au réel en LMNP, j'ai réalisé notamment des travaux de rénovation de sol, la pose d'une clim, cuisine, plomberie et électricité), suis je d'après mon statut et les investissements réalisés éligible au crédit d’impôt Corse?
Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement,
Marc
Merci pour cet article très intéressant. J'aurais 2 questions :
1°) Est-ce que la réduction d'impôt peut s'appliquer à une construction d'une maison qui sera louée par un particulier selon le régime de loueur de meublé non professionnel (LMNP) ? Est ce que ce type de location entre bien dans ce que vous appelez "le schéma de la parahôtellerie" ou dans ce que le CGI appelle une PME "relevant d'un régime réel d'imposition" (art. 244 quater E, 1er §) ?
2°) Quelles sont les conditions de délais de déclaration vis-à-vis de l'IRPP, notamment pour une construction en cours dont les dépenses s'échelonnent sur trois ans, qui serait livrée en 2009 par exemple ?
Merci beaucoup pour votre réponse, cordialement, Sylvain
Je suis sur le point d'acheter un appartement en Balagne, destiné à la location saisonnière. Est ce que je peux bénéficier du crédit d'impôt sur l'achat du bien immo, en plus du mobilier et équipements.
Enfin, je précise que l'acquisition est effectuée par le biais d'une SCI dont 99% des parts appartiennent à une SARL Holding dont je suis seul actionnaire. Est-ce compatible avec les textes sur cette desfic ?
Le credit d'impôt peut il s'appliquer sur la totalité de la construction ? (Parties privatives et parties destinées à la location para hôtelière)
Cordialement
Cordialement,
Est-ce que selon vous le terme locaux d'habitation ...... destinés à être meublés concerne les locaux construits par une SCI qui donne en location, nue destinée à être meublée, à une Ste d'exploitation en parahotellerie ? Dans ce cas les constructions pourraient bénéficier du crédit d'impôt.
Pourriez vous m'éclairer sur ce point précis, et nous conviendrons d'une consultation par la suite. D'autres questions pourront alors être soulevés notamment celles de la participation à l'exploitation et de la récupération du crédit d'impôt en une seule fois.
Cordialement
Je voudrais acheter une affaire de location de logements qui sont déjà destinés à la location saisonnière.
14 logements avec service réception et services, éparpillés sur une propriété de 10.000 M2.
Est il possible de bénéficier des avantages que procure cette règle sur la parahotellerie en Corse?
Cordialement
Céline
Gérant d'une SASU dans le domaine médical, nous avons des clients également en Corse
Es-t'il possible d'acheter un terrain, d'y construire une villa ainsi qu'un local professionnel attenant et de bénéficier du dispositif LMPP Corse a 30% (car TPE) sur le prix Achat total et de procéder aux aménagements en HT.
Qui sera le propriétaire de la villa ? la SASU ou peut on greffer d'autres personnes pour ce montage
Dans ce cas là si je comprends bien, la société pourra louer en location saisonnière a différents particuliers et collectera les loyers.
le crédit d'impôts concerne que les entreprises et non les particuliers ( PINEL par ex. )
Cordialement,
Benoit
Merci pour cet article qui me soulève une interrogation. Etant sur le point de réaliser une opération de construction de deux appartements pour du locatif en meublé, puis je bénéficier de cette loi et avoir 20% de credit d'impôt et bénéficier de la fiscalité en réel par la suite?
Bien à vous
francois
Article très intéressant, je vous en remercie.
Je m'interroge, comment entendre "Investissement Hotellier" à côté du terme para-hotellier? Quelles différences fait-on entre ces deux notions au plan juridique et fiscal? Je ne trouve rien sur le BOFIP à ce propos.
Sincèrement
Alexandre