Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Par Pierre-Antoine MARTIN le 08/03/2017
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs a été créé par la loi (n°95-101) du 2 février 1995 dite loi Barnier pour financer : les expropriations par l'Etat, les communes ou leurs groupements des biens exposés aux risques naturels prévisibles (mouvements de terrains, inondations, etc) ... Lire la suite >