
Autorisations d'urbanisme : du principe d'impartialité
Par Pol-Emmanuel GRENET le 28/08/2026
Par une décision du 29 juin 2026, le Conseil d'État est venu préciser l'articulation entre les dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme et le principe général d'impartialité en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme. La Haute juridiction rappelle que, ... Lire la suite >









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