
La présomption d'urgence en référé-suspension contre un refus d’autorisation d’urbanisme
Par Pol-Emmanuel GRENET le 02/12/2025
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 crée un nouvel article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme qui facilite le recours au référé-suspension contre les décisions négatives en matière d’autorisations d’urbanisme. Désormais, lorsqu’un recours est formé contre : – une ... Lire la suite >









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