[UN AN APRES] Le Conseil d'État retient que la demande illégale visant à obtenir une pièce non requise par le code de l'urbanisme n'influe pas sur le délai d'instruction. Or, généralement, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou de permis tacite naît à la fin de ce délai. Ainsi, une décision implicite de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis tacite peut légitimement être obtenue à l'échéance du délai d'instruction, et ce indépendamment de la demande illégale. En cas d'incertitude, il est donc fortement recommandé aux intéressés de consulter leur conseil juridique habituel.
Compétences : Urbanisme, Droit de l'environnement, Construction
Barreau : Lyon
Adresse : 2, place Gailleton 69002 LYON
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