
LE JUGE NE STATUE QUE SUR LES DERNIERES CONCLUSIONS DEPOSEES.
Par Raymond AUTEVILLE le 01/12/2025
MM. [D] et [Y] [S] ont sollicité l'acquisition de la clause résolutoire du bail, ou le prononcé de la résiliation du bail, et la condamnation de la locataire à payer diverses sommes. La locataire a élevé un incident de faux portant sur la copie du bail commercial du 10 décembre 1991 produite par M. ... Lire la suite >









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