Un arrêté du 7 septembre 2009 définit les modalités de l'exécution de la mission de contrôle exercée par la commune sur les installations d'assainissement non collectif, en application notamment de l'article L. 2224-8 du Code général des communes qui prévoit la compétence des communes en matière d'assainissement des eaux usées et de l'article R. 2224-17 du même code.

La mission de contrôle vise à vérifier que les installations d'assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d'éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l'exécution, au fonctionnement, à l'état ou à l'entretien des installations.

Cette mission de contrôle comprend :

- pour les installations ayant déjà fait l'objet d'un contrôle : un examen périodique est prévu ;

- pour les installations n'ayant jamais fait l'objet d'un contrôle : pour celles réalisées ou réhabilitées avant le 31 décembre 1998 : un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien selon des modalités détaillées à l'article 4 ; pour celles réalisées ou réhabilitées après le 31 décembre 1998 : une vérification de conception et d'exécution selon des modalités détaillées à l'article 5.

Les points à contrôler à minima sont mentionnés dans le tableau annexé à l'arrêté.

À la suite de sa mission de contrôle, la commune devra consigner les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport de visite et évalue les risques pour la santé et les risques de pollution de l'environnement présentés par les installations existantes.

Reste à voir si les communes disposent des moyens humains et financiers afin de faire face à cette compétence renforcée. (A. 7 sept. 2009 ; J.O. du 9 oct. 2009).