Le pacte de préférence confère à son bénéficiaire un droit de priorité en cas de vente du bien.

En l'espèce un couple avait acquis en 2003, un terrain appartenant à une commune pour un prix avoisinant 42.000 euro;. Etait insérée dans l'acte de vente une clause prévoyant qu'en cas de revente dans les 20 ans, la commune pourra racheter le bien à son prix de vente réactualisé en fonction de la variation de l'indice du cout de la construction.

Trois ans plus tard le couple a signé un compromis de vente au prix de 120.000 euro, la commune a alors souhaité faire valoir son droit de priorité. En réponse, les acquéreurs ont assigné la commune afin de voir prononcer l'annulation de la clause.

La Cour d'appel les a débouté de leur action en jugeant que les modalité du droit de priorité concédé, notamment quant à la durée de validité de la clause, n'étaient pas au regard de la nature et de l'objet de l'opération réalisée, constitutives d'une atteinte au droit de propriété.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi en relevant que la clause contestée a été librement consentie et avait pour but « d'empêcher la spéculation sur le bien dans un contexte marqué par la rareté de l'offre et le décrochage des possibilités financières de la plupart des ménages par rapport à l'envolée des prix de l'immobilier ».

(Civ 3e, 23 septembre 2009 n° :08.18.187)