L'action de in rem verso, découverte par la jurisprudence à la fin du XIXe siècle, permet de limiter les conséquences d'un déséquilibre résultant de la situation où une personne s'est enrichie corrélativement à l'appauvrissement d'une autre et sans que ceci ne soit la conséquence d'un contrat ou d'une obligation juridique.

De nos jours, les chances de succès d'une telle action ont considérablement diminuées. La jurisprudence fourmille de vaines tentatives de plaideurs qui se heurtent à la résistance de la Cour de Cassation.

Le propriétaire d'un bien immobilier a bénéficié de travaux financés en contrepartie d'un droit de jouissance concédé.

Pour résoudre le litige qui a opposé les parties, il a été fait appel à la théorie de l'enrichissement sans cause.

Les juges d'appel ont rejeté l'action au motif que l'enrichissement trouvait sa cause dans un contrat verbal existant entre les parties.

L'appauvri soutenait que la Cour d'Appel avait violé l'article 1371 du Code Civil, en ce qu'elle n'avait pas caractérisé le caractère "contraignant et consistant de l'obligation" causant l'enrichissement.

cet argument astucieux conduisait à critiquer à la fois l'existence même du contrat, l'absence de caractère contraignant devant conduire à rejeter la qualification de contrat, mais aussi l'équilibre du contrat, la notion de consistance devant conduire le juge à apprécier l'équilibre des prestations respectivement fournies.

La Première Chambre de la Cour de Cassation; rejette le pourvoi, retenant que le Cour d'Appel, ayant relevé l'existence d'un accord verbal entre les parties, et ayant constaté que, si certains éléments essentiels du contrat n'étaient pas définis, cette circonstance résultait de l'acceptation de ce risque par l'appauvri.

L'accord verbal conférait donc une cause à l'obligation de financer les travaux, savoir le bénéfice d'un droit de jouissance sur l'immeuble. Peu importe l'intensité de l'obligation souscrite, la Cour de Cassation se refuse à analyser, sous le visa de l'article 1371 du Code Civil, l'équilibre de la contrepartie contractuelle. ( Cass.1ere civ; 5 Nov.2009, n°08-16.497, F P+B+I: Jurisdata n°2009-050143)