La Cour de Cassation a très vite décidé que la loi du 5 juillet 1985, était d'application exclusive et d'ordre public pour tout dommage né d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
La question du fondement juridique de la demande en réparation pouvait se poser dans l'espèce suivante:Un propriétaire avait cédé la conduite de son véhicule à quelqu'un, et circulait, en tant que passager dans ce véhicule, au moment où survient un accident de la circulation sans gravité,entraînant exclusivement des dégâts matériels.
Le Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, par arrêt en date du 10 juillet 2008 (n°07.18.311) a jugé que le propriétaire, même s'il est resté gardien, pouvait demander réparation au conducteur, sur le fondement de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985.
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