La loi du 25 mars 2009 (2009-329) a modifié plusieurs dispositions bien connues de la loi du 6 juillet 1989 relative au bail d'habitation.
Il ne s'agit pas ici de les passer toutes en revue, mais de rappeler seulement certaines, dont la connaissance peut se réveler bien pratique.
- obligation pour le bailleur de préciser dans le bail la surface habitable
- obligation pour le bailleur de transmettre gratuitement une quitance au locataire qui en fait la demande
- en cas de mutation, la restitution du dépot de garantie incombera au nouveau propriétaire. La convention contraire entre parties à l'acte de vente est possible, mais non opposble au locataire
- possibilité d'inclure le côut des travaux d'économie d'énergie dans les charges récupérables
- impossibilité pour le locataire d'invoquer l'indécence du logement pour demander la résiliation du bail
- le délai de grace, en matière d'expulsion est fixé par l'article L613-1 et 2 du CCH, ne peut être inférieur à un mois et supérieur à un an
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