L’opposabilité du cahier des charges de lotissement après la loi ALUR.
Par Ronan BLANQUET le 09/02/2024
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a modifié différentes dispositions applicables au régime du lotissement, laissant penser que tant les règlements que les cahiers des charges seraient frappés de caducité, passé un ... Lire la suite >
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