Famille homoparentale: la délégation de l'autorité parentale peut perdurer après la séparation
Par Sarah DESBOIS le 26/08/2023
La Cour de Cassation a rendu un arrêt fondamental, le 04 janvier 2017, au sujet de la délégation de l'autorité parentale. Elle avait été saisie d'une affaire concernant une famille homoparentale. Un couple de femmes s'était pacsé. De leur union est née une petite fille reconnue par sa ... Lire la suite >
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