La Cour de cassation a par une décision rendue par la chambre sociale le 9 janvier 2015 (13-12310) restreint le droit à indemnisation des victimes de risques professionnels causés par la faute inexcusable de leur employeur.
En l'espèce, le salarié victime d'une faute inexcusable sollicitait la réparation de son préjudice lié à la perte de ses droits à retraite.
La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel qui l'avait débouté de cette demande.
Il convient de rappeler sur ce point que la chambre sociale a toujours retenu une position inverse jusqu'à ce revirement qui n'est que la conséquence de la décision rendue en chambre plénière qui justifie notamment cette position par la nomenclature Dintillhac.
Espérons que cette position plus que critiquable sera très vite abandonnée ou que le législateur intervienne rapidement afin de rétablir l'égalité entre toutes les victimes.
Stéphane Dorn
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