Nullité d'un contrat de construction de maison individuelle
Par Stéphanie LOUCHART le 13/09/2016
De la précision de la notice descriptive La cour de cassation a validé un arrêt de la Cour d'appel de RENNES ayant annulé un contrat de construction de maison individuelle au visa de l'article L 231-2 du Code de la Construction: la notice ne mentionnait pas les raccordements aux distributions assurées par les ... Lire la suite >