Médiator ou quand l’État se fait rattraper
Par Stéphanie SIMON le 08/07/2016
Dans son arrêt du 31 juillet 2015 (n° 14PA04146), la Cour administrative d’appel de Paris a caractérisé l’inertie fautive de l’État dans l’affaire du Médiator en constant que : « l’abstention de prendre les mesures adaptées […] doit être regardée comme une ... Lire la suite >
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