Le renvoi après cassation : avis pratique et jurisprudence
Par Véronique DE LA TAILLE le 28/01/2020
Le renvoi après cassation : avis pratiques et jurisprudence Les modifications apportées par le décret Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017, applicable depuis le 1er septembre 2017, a profondément modifié la procédure de saisine de la Cour d’Appel, sur renvoi après cassation. Ainsi, en application ... Lire la suite >
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