Victime – chute – accident : la preuve à la charge de la victime du défaut affectant l’ouvrage public
Par Vincent RAFFIN le 15/09/2021
Cet arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE ce 6 septembre 2021 ne modifie pas la matière ni les principes jurisprudentiels mais permet d’illustrer la manière dont vit ce contentieux des chutes et accidents dans des lieux publics ou imputables à des ouvrages publics. La victime va être en ... Lire la suite >