Expertise médicale – assurance - rapport d’expertise du médecin conseil : la victime a droit à la communication du rapport ET aux infos échangées entre professionnels de santé.
Par Vincent RAFFIN le 11/10/2021
Cet arrêt rendu ce 30 septembre 2021 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation doit être conservé au frontispice de chacun de nos dossiers tant il est parfois compliqué pour les victimes d’obtenir des assurances les rapports établis dans le cadre de garanties diverses par leur médecins conseils ... Lire la suite >