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Rupture conventionnelle dans la Fonction publique

Rupture conventionnelle dans la Fonction publique

Par Juliette CHORON le 15/11/2024
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit dans son article 72 la possibilité pour un agent public et son administration de convenir d’une rupture conventionnelle [1]. La rupture conventionnelle a pour finalité la cessation des fonctions : pour les fonctionnaires : elle entraîne ... Lire la suite >
Responsabilité des architectes

Responsabilité des architectes

Par Alain PAREIL le 15/11/2024
La Cour de cassation a jugé qu'un architecte chargé d'une mission complète de maîtrise d'œuvre est tenu de garantir la conformité de l'ouvrage aux plans, même en l'absence de mission spécifique de mesurage. Elle a également retenu que la perte de chance liée à un ... Lire la suite >
Lexique des termes juridiques

Lexique des termes juridiques

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 15/11/2024
Les mots utilisés dans le langage juridique sont des termes particuliers qui peuvent créer une incompréhesion ou une erreur d'interprétation chez un non juriste. A l'occasion d'un cours que je donne auprès de professionnels, non juristes, j'ai rédigé un petit lexique des termes rencontrés, ... Lire la suite >
Rodéo urbain : il a failli perdre 15 000€ …

Rodéo urbain : il a failli perdre 15 000€ …

Par Etienne LEJEUNE le 15/11/2024
Les rassemblements de voitures attirent de nombreux passionnés. Mais attention, tout n’est pas permis ! Surtout depuis les textes sur le rodéo motorisé (rodéo urbain). Un client, inconnu des services de police et sans antécédent judiciaire, a failli perdre 15 000€. Retour sur une affaire de rodéo ... Lire la suite >
Un parlementaire frappé d’une inéligibilité assortie de l'exécution provisoire peut-il être déchu de son mandat en cours avant que sa condamnation ne soit devenue définitive ?

Un parlementaire frappé d’une inéligibilité assortie de l'exécution provisoire peut-il être déchu de son mandat en cours avant que sa condamnation ne soit devenue définitive ?

Par André ICARD le 15/11/2024
NON : dans sa décision n° 2009-21S D du 22 octobre 2009, publiée au Journal officiel du 25 octobre 2009, page 18080, texte n° 24, le Conseil Constitutionnel a jugé que jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation jugeant le pourvoi formé par M. Gaston FLOSSE contre l'arrêt de la cour ... Lire la suite >
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