
Un agent public peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle y compris dans les instances engagées devant le juge administratif ?
Par André ICARD le 16/04/2025
OUI : dans un arrêt en date du 7 février 2025, le Conseil d’Etat considère que l’instance engagée par un agent devant une juridiction administrative, relative à des faits ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle doit être regardée comme entrant dans les prévisions de ... Lire la suite >