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Modalités de traitement d’un dossier de permis de construire ou de déclaration préalable incomplet
Par Hélène LELEU le 08/12/2015
L’examen d’un projet de construction par l’autorité compétente implique que le dossier déposé en mairie par le pétitionnaire soit complet, à savoir qu’il contienne l’ensemble des pièces exigées par le Code de l’urbanisme. Cette réponse ministérielle rappelle ... Lire la suite >