Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Obligations contractuelles incertaines de l'entreprise en l'absence de conclusions finales du rapport d'expertise

Par Albert CASTON le 05/06/2018
Obligations contractuelles incertaines de l'entreprise en l'absence de conclusions finales du rapport d'expertise   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 24 mai 2018N° de pourvoi: 17-10.290 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de ... Lire la suite >
Photo de profil

Obligations du maître de l'ouvrage définies à l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 10 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-23.023 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait fait travailler en même temps sur le chantier litigieux deux personnes, M. Y..., électricien intérimaire, titulaire de contrats ... Lire la suite >
Photo de profil

Occultation de la luminosité et de l'aération naturelle de pièces du bâtiment voisin donnant sur la cour : trouble anormal (oui)

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 5 septembre 2012 N° de pourvoi: 10-27.567 Non publié au bulletin Rejet Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les travaux entrepris par les consorts X... avaient occulté la luminosité et l'aération naturelle des pièces du ... Lire la suite >
Publiée entre et