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Ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ceux-ci

Par Albert CASTON le 22/02/2022
Ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ceux-ci     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-12.107 ECLI:FR:CCASS:2022:C300158 Publié ... Lire la suite >
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OPC et maîtrise d'oeuvre

Par Albert CASTON le 02/01/2019
OPC et maîtrise d'oeuvre   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 20 décembre 2018N° de pourvoi: 17-18.404 Non publié au bulletin RejetM. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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Opposabilité à l'assureur de la dette de responsabilité de l'assuré, acquise en son principe et en son montant

Par Albert CASTON le 25/02/2016
Voir notes : - Pagès de Varenne, "constr.-urb." 2016-4, p. 29.  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 février 2016N° de pourvoi: 14-29.200Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Opposabilité d'une clause de déchéance à l'assuré

Cet arrêt est commenté par : - LAMY ASSURANCES - actualités, mai 2013, n° 205, p. 5. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 mars 2013 N° de pourvoi: 12-18.514 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 mars 2012), que la maison d'habitation de Mme X... située à Forbach a été l'objet d'un ... Lire la suite >
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