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Parquet financier : quelle avancée ?

Communiqué du Syndicat de la magistrature en réaction aux annonces du président de la République sur la lutte contre la délinquance financière, notamment « la création d'un parquet financier » Communiqués de presse, publié le 10 avril 2013, mis à jour le 10 avril 2013 Un parquet financier : quelle avancée ? On allait voir ce qu'on allait voir, on ... Lire la suite >
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Partenariat public-privé. contrôle

14ème législature Question N° : 26389 de M. Jean-Sébastien Vialatte ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) Question écrite Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances Rubrique > marchés publics Tête d'analyse > passation Analyse > partenariat public-privé. contrôle Question ... Lire la suite >
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Pas d'autorité de chose jugée sans identité d'objet

Par Albert CASTON le 14/11/2019
    Note Raschel, GP 2019, n° 38, p. 52 Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 27 juin 2019N° de pourvoi: 18-18.112 Publié au bulletin Cassation Mme Flise, président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >
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