Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Pas d'estoppel devant le Conseil d'Etat

Par Albert CASTON le 13/06/2016
    Voir note Gras, AJDA 2016, p. 1182. Conseil d'État N° 376018ECLI:FR:CESSR:2015:376018.20151223Publié au recueil Lebon2ème / 7ème SSRM. Tristan Aureau, rapporteurMme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur publicSCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP ORTSCHEIDT, avocats lecture du mercredi 23 décembre 2015REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >
Photo de profil

Pas d'excès de pouvoir du JME condamnant sous astreinte à fournir la garantie de paiement de l'art. 1799-1

Par Albert CASTON le 20/10/2016
Pas d'excès de pouvoir du JME condamnant sous astreinte à fournir la garantie de paiement de l'art. 1799-1   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 octobre 2016N° de pourvoi: 15-14.445 Publié au bulletin Irrecevabilité M. Chauvin (président), présidentSCP Bénabent et Jéhannin, SCP Odent et Poulet, avocat(s)   Texte ... Lire la suite >
Publiée entre et