Prescription de l'action en responsabilité fondée sur le défaut de contrôle de la régularité du contrat de construction par la banque prêteuse de deniers
Par Albert CASTON le 15/09/2020
Prescription de l'action en responsabilité fondée sur le défaut de contrôle de la régularité du contrat de construction par la banque prêteuse de deniers Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-13.900, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-13.900 ECLI:FR:CCASS:2020:C300461 Non publié au bulletin ... Lire la suite >